1 - Acceptation des conditions générales de vente

Toute commande passée par sur le site www.miss-delinette.com vaut pour acceptation entière et totale des conditions générales de vente.
Miss Delinette met en vente des produits sur le site www.miss-delinette.com en pratiquant sa propre activité de commerce électronique et exclusivement à l'égard des utilisateurs finaux ci appelés consommateurs. Par «consommateur», nous désignons toute personne physique qui n'opère pas à des fins professionnelles ou liées à l'activité d'entreprise. Si vous n'êtes pas un «consommateur», nous vous invitons à vous abstenir de conclure des transactions commerciales sur www.miss-delinette.com
Compte tenu de la politique commerciale décrite ci-dessus, www.miss-delinette.com se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de sujets qui diffèrent du «Consommateur» ou à des commandes non conformes à sa politique commerciale.
Ces Conditions Générales de Vente régissent exclusivement l'offre, le transfert et l'acceptation des ordres d'achat de produits sur www.miss-delinette.com pour les utilisateurs de www.miss-delinette.com. Miss Delinette s'engage en tant que commerçante à respecter les obligations dans le cadre de ces conditions générales. Ces conditions générales sont susceptibles de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur ce site à la date de la commande. Toute reproduction intégrale ou partielle est systématiquement soumise à l'autorisation de Miss Delinette.

2 - Passer une commande

Sur www.miss-delinette.com sont exclusivement mis en vente des produits artisanaux produits en petites séries par Miss Delinette ainsi que quelques articles coup de cœur glanés par Miss Delinette. Les informations du site www.miss-delinette.com (textes, images, descriptifs) sont conçues de manière à être les plus précises possibles, mais ne pourront entrer dans le champ contractuel pour permettre au "consommateur" d'invoquer de manière abusive des différences entre la représentation du produit et ce dernier. Par ailleurs, en fonction de la coupe dans le tissu, certains articles peuvent ne pas être à l'identique de celui représenté en photo. Vous pouvez passer commande en cliquant sur "ajouter au panier" et en validant celui-ci. Après la prise de commande et donc l'acceptation des conditions générales de vente, une confirmation de réception de commande qui détaillera les produits commandés parviendra par mail à l'adresse indiquée par le consommateur. En cas d'indisponibilité de l'un des produits, le consommateur en sera informé dans les plus brefs délais par Miss Delinette. Le consommateur aura la possibilité de choisir un autre produit proposé ou d'annuler la commande.

3 - Tarifs

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors frais de port et emballage. Les prix peuvent changer, ceux sont les prix au jour de la commande qui seront appliqués.

 

4 - Frais de port et emballage

Ceux-ci sont calculés en fonction du poids de la commande et indiqués au moment de la validation de votre panier. Soit 3€ pour toute commande inférieure à 0,150kg, 7€ pour toute commande de 0,750kg, 9€ pour toute commande de 0,750 à 1,5kg et 12€ pour toute commande supérieure à 1,5kg. Il est aussi possible de venir récupérer votre commande à l'atelier situé à Brest, dans ce cas, les frais de port et d'emballage sont gratuits.

5 - Livraison

Toute commande sera expédiée dans un délai de 2 à 3 semaines après réception du paiement.
La livraison est assurée par les services de La Poste en envois suivis (lettre Max ou Colissimo selon l'article)

6 - Paiement sécurisé

Le paiement se fait par CB, Paypal, service de paiement sécurisé par carte bancaire ou par chèque.
Le "consommateur" garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il a choisi lors de la validation du bon de commande. La commande ne sera prise en compte qu'après paiement intégral de la commande et des frais de port. A aucun moment, le numéro de votre carte ne nous sera communiqué. Les échanges sont cryptés et sécurisés. Pour les commandes par chèque, seuls les chèques émis en France sont acceptés, les chèques seront libellés à l’ordre de Adeline Dumortier.

7 - Droits de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de sept jours calendaires pour retourner, les produits ne lui convenant pas, à l'exception des produits personnalisés, ne pouvant être revendus à une tierce personne. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès de Miss Delinette. Le produit devra être retourné à l’adresse suivante : Miss Delinette, 16, rue Voltaire - BREST - 29200.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Dans le cas contraire, les produits ne seront ni remboursés, ni repris, ni échangés. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans ce cas, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

 

8 - Responsabilité

Les photographies / illustrations / images de notre site n'ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.

Les  créations de Miss Delinette sont réalisées à la main et de ce fait ne sont pas soumises aux normes relatives aux jouets pour les enfants. 

9 - Protection des données personnelles

Toutes les données recueillies le sont afin de pouvoir traiter les commandes.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Vous disposez d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous avez communiquées, vous pouvez exercer de droit par courrier à Miss Delinette - 16 rue Voltaire - 29200 - BREST - FRANCE ou par mail à contactmissdelinette@gmail.com

 

10 - Cas de force majeur

Miss Delinette n'aura pas failli à ses obligations en cas de force majeure (circonstances imprévisibles, inévitables, indépendantes de sa volonté,...)

Dans ce cas, la créatrice se mettra en relation avec le client dans les 10jours ouvrables à compter de la survenue de ce cas de force majeure, afin de déterminer les conditions d'exécution du contrat.

 

10 - Juridiction compétente et droit applicable

En cas de litige entre le client consommateur et Miss Delinette, le droit applicable est le droit français.

Il sera toutefois conseillé de se mettre tout d'abord en relation avec la créatrice de Miss Delinette et de privilégier une solution amiable.

11 - Identification

 

Miss Delinette est une entreprise individuelle inscrite au régime d'auto-entrepreneur sous le numéro SIRET 532 210 010 00015